NOTE D’INFORMATION DE LA CFBCT N°75/2020

NOTE D’INFORMATION DE LA CFBCT N°75/2020


Elargissement du champ des bénéficiaires du fonds de solidarité

Pour rappel, le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020  a instauré un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 

Ce fonds de solidarité a été créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois supplémentaires.

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objectif de renforcer le soutien aux entreprises de proximité.

Ainsi, pour prétendre à l’aide accordée aux petites entreprises (employant moins de 11 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un million d’Euros), et qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative, le critère d’éligibilité à l’aide du fonds de solidarité (baisse d’au moins 50 % de chiffre d’affaires) sera calculé sur des bases plus équitables.

Pour le calcul de ce pourcentage de baisse, on comparera désormais le chiffre d’affaires d’avril 2020 à celui de la moyenne de chiffre d’affaires mensuelle de 2019.

Ce nouveau mode de calcul permettra l’élargissement du nombre d’entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Par ailleurs, ce fonds de solidarité sera ouvert aux entreprises en difficulté, en sauvegarde ou en redressement judiciaire et le plafond de la dotation complémentaire (attribuée au cas par cas) par les régionssera relevé de 2 000 à 5 000 € afin notamment de permettre de contribuer à la prise en charge des loyers professionnels des entreprises les plus fragilisées.

 

Vous trouverez en annexe le communiqué de l’U2P relatif aux présentes dispositions et aux demandes récentes formulées par l’U2P auprès de pouvoirs publics vis-à-vis des banques et assurances.

 

Bien cordialement,

 

 

 

 

CFBCT- Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

98 Boulevard Pereire

75850 Paris Cédex 17

Tél : 01 40 53 47 50

boucherie-france.org



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