NOTE D’INFORMATION DE LA CFBCT N°74/2020

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un prêt consenti sans autre garantie ou sûreté à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Quelles en sont les caractéristiques ?

• un prêt d’une durée de 1 à 6 ans
• avec un différé de remboursement d’un an
• au-delà de la première année, ce prêt est remboursable, sur option de l’emprunteur, sur une durée de 2 à 5 ans maximum.
• Il est garanti par l’Etat à 90 % pour le PME et ETI
• Son montant est limité à 25 % du C.A. H.T. sur la base du bilan 2018 ou d’une attestation de l’Expert-Comptable de l’entreprise pour le C.A. HT 2019.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur forme juridique ou leur activité : les sociétés (TPE, PME, ETI, GE), les entreprises individuelles (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs), les associations et les fondations ayant une activité économique.

Seules exceptions : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises en procédures collectives.

 

Comment l’obtenir ?

Il faut accomplir les démarches suivantes :

• Formuler une demande auprès des banques
• Obtenir un pré-accord de ces banques sur le montant et le plan de financement
• Requérir une attestation en se connectant au site :

https ://attestation-pge.bpifrance.fr/description

• Finaliser ensuite le dossier auprès de la banque en lui communiquant l’attestation obtenue.

 

<![if !supportLists]>II.                  <![endif]>LES DISPOSITIFS SPECIFIQUES MIS EN PLACE PAR BPIFRANCE

 

1. LE PRET REBOND REGIONAL

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un prêt destiné à renforcer la trésorerie des entreprises qui ont un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou à une situation de fragilité temporaire.

Par qui est-il mis en place ?

Ce prêt est mis en place par certaines régions et pour l’heure : Grand-Est, Centre-Val de-Loire, Bretagne, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie, Hauts-de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France et Corse.

 

Quelles en sont les caractéristiques ?

• Prêt d’une durée de 7 ans dont un différé d’amortissement en capital de 24 mois
• Echéances trimestrielles payables à terme échu
• Taux fixe bonifié (variable selon les régions)
• Prêt sans garanties
• Assurance décès optionnelle à la demande du dirigeant
• Adossement à un financement bancaire recherché si possible.

Quel en est le montant ?

• 10.000 à 300.000 € selon les régions
• Son montant maximal est égal au montant de fonds propres et quasi-propres de l’entreprise

Son assiette est constituée prioritairement par des besoins de trésorerie ponctuels ou par l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par la conjoncture.

 

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Les TPE et les PME de tous les secteurs d’activité selon la définition européenne qui possèdent 12 mois de bilan minimum.

En sont exclues : les sociétés civiles immobilières, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles dont le C.A. est inférieur à 750 K€ et les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne.

 

1. LE PRET ATOUT

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un prêt destiné aux entreprises qui ont un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, à une situation de fragilité temporaire ou un besoin en fonds de roulement (BFR) ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

 

Quelles en sont les caractéristiques ?

• Prêt d’une durée de 3 à 5 ans dont un différé d’amortissement en capital de 6 à 12 mois
• Taux fixe ou variable
• Prêt sans garanties, ni retenue de garantie
• Sans frais de dossier
• Assurance décès optionnelle à la demande du dirigeant

Quel en est le montant ?

• Pour les PME : de 50.000 € à 5.000.000 €
• Pour les ETI : de 50.000 € à 15.000.000 €
• Son montant maximal est égal au montant de fonds propres et quasi-propres de l’entreprise

Son assiette est constituée prioritairement par des besoins de trésorerie ponctuels ou par l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par la conjoncture ou par l’adossement à un prêt bancaire recherché.

 

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Les TPE, PME et ETI situés en métropole et dans les DROM/COM et les PME de tous les secteurs d’activité selon la définition européenne qui possèdent 12 mois de bilan minimum.

En sont exclues : les sociétés civiles immobilières, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de location immobilière, les entreprises agricoles dont le C.A. est inférieur à 750 K€ et les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne.

 

Bien cordialement,

 

CFBCT- Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

 

 

 

 

CFBCT- Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

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Tél : 01 40 53 47 50

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